Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 29 mars 2025, portant délégation de signature.
JORT numéro 2025-038
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AR
Arrêté de la Cheffe du du 29 mars 2025, portant délégation de signature.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment la organique n° 96-39 du 3 juin 1996, notamment le dernier alinéa de son article 33,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2019-129 du 11 février 2019, chargeant Monsieur Mohamed Mehdi Ben Romdhane, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général d'administration centrale aux services du Conseiller juridique et de législation du à la Présidence du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Délégation est donnée à Monsieur Mohamed Mehdi Ben Romdhane, conseiller des services publics, directeur général d'administration centrale aux services du Conseiller juridique et de législation du à la Présidence du Gouvernement, à l’effet de signer au nom de la Cheffe du les actes relatifs au contentieux devant le administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2025.
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment la organique n° 96-39 du 3 juin 1996, notamment le dernier alinéa de son article 33,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2019-129 du 11 février 2019, chargeant Monsieur Mohamed Mehdi Ben Romdhane, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général d'administration centrale aux services du Conseiller juridique et de législation du à la Présidence du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Délégation est donnée à Monsieur Mohamed Mehdi Ben Romdhane, conseiller des services publics, directeur général d'administration centrale aux services du Conseiller juridique et de législation du à la Présidence du Gouvernement, à l’effet de signer au nom de la Cheffe du les actes relatifs au contentieux devant le administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2025.
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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