Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 29 mars 2025, portant délégation de signature.
JORT numéro 2025-038
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AR
Arrêté de la Cheffe du du 29 mars 2025, portant délégation de signature.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu la n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant de finances pour la gestion 1973, notamment son article 18,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-447 du 8 avril 2016, relatif à la de Monsieur Abdessalem Mehdi Grissiaa premier président du administratif.
Arrête :
Article premier - Délégation est donnée à Monsieur Abdessalem Mehdi Grissiaa, premier président du administratif, à l’effet de signer au nom de la Cheffe du Gouvernement, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section I du du relative au administratif, et ce, à compter du 20 mars 2025.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2025.
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu la n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant de finances pour la gestion 1973, notamment son article 18,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-447 du 8 avril 2016, relatif à la de Monsieur Abdessalem Mehdi Grissiaa premier président du administratif.
Arrête :
Article premier - Délégation est donnée à Monsieur Abdessalem Mehdi Grissiaa, premier président du administratif, à l’effet de signer au nom de la Cheffe du Gouvernement, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section I du du relative au administratif, et ce, à compter du 20 mars 2025.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2025.
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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