Article 475
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
(modifié par la n° 2000-57 du 13 juin 2000).
Celui qui a intenté une action dont l’ dépasse mille dinars ne peut être
admis à la testimoniale, même en restreignant sa demande primitive, s’il ne
justifie que cette demande a été majorée par erreur.
Celui qui a intenté une action dont l’ dépasse mille dinars ne peut être
admis à la testimoniale, même en restreignant sa demande primitive, s’il ne
justifie que cette demande a été majorée par erreur.
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