Article 476
Code des obligations et des contrats
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FR
AR
(modifié par la n° 2000-57 du 13 juin 2000).
La testimoniale sur la demande d’une somme même inférieure à mille
dinars ne peut être admise, lorsque le demandeur a déclaré que cette somme fait
partie d’une créance supérieure et qui n’est point prouvée par écrit.
La testimoniale sur la demande d’une somme même inférieure à mille
dinars ne peut être admise, lorsque le demandeur a déclaré que cette somme fait
partie d’une créance supérieure et qui n’est point prouvée par écrit.
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