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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 567

Code de commerce

Disponible en FR AR
Lorsque la distribution du des immeubles sera faite antérieurement à celle du des biens meubles ou simultanément, les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le des immeubles, concourent, à proportion de ce qui leur reste dû, avec les créanciers chirographaires, sur les deniers appartenant à la masse, pourvu, toutefois, que leurs créances aient été vérifiées suivant les formes ci-dessus établies.
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