Article 502

Les contestations de créances sont renvoyées par les soins du greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

à la première audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

utile du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

pour être jugées sur le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire. Les parties sont avisées par le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

de la date de l'audienceAudience

Une réunion formelle du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

où les affaires sont entendues et décidées.

au moins cinq jours à l'avance, par lettre recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception.