Article 503

Le TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

peut décider par provision que le créancier sera admis dans les délibérations pour une somme que le même jugement déterminera. Dans les trois jours, le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

avise les intéressés par pli recommandé avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception de la décision prise par le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

à leur égard.