Article 488
Code de commerce
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En cas de déclaration de après décès, lorsqu'il n'aura point été fait inventaire antérieurement, il y est procédé immédiatement, dans les formes du précédent article, et en présence des héritiers ou eux dûment appelés par pli recommandé avec de réception. Il est procédé de la même manière au cas de décès du failli avant inventaire.
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