Article 489

Le syndic doit, dans la quinzaine de son entrée en fonction, remettre au jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire un compte rendu sommaire de l'état apparent de la faillite, indiquant ses principales causes et circonstances et les caractères qu'elle semble présenter. Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire transmet immédiatement ce compte rendu avec ses observations au Ministère Public. Si ce compte rendu n'a pas été remis au jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire dans les délais prescrits, il doit en aviser le Ministère PublicMinistère public

L'autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires

en indiquant les causes du retard.