Article 411 bis

(Ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 85-82 du 11 août 1985) Est passible de 10 ans d'emprisonnement et d'une amende de 12.000 dinars sans qu'elle puisse être inférieure au montant du chèque : - Celui qui a contrefait ou falsifié un chèque : - Celui qui, en connaissance de cause, a accepté de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.