Article 411 ter

(Ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 85-82 du 11 août 1985) Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 500 dinars : - Celui qui émet un chèque avant l'expiration du délai d'interdiction d'usage de chèque qui lui aurait été notifiée; - Celui qui a sciemment modifié sa signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

à l'effet de mettre le tiré dans l'impossibilité de procéder au paiement. - Tout mandataireMandataire

Une personne ou une entité agissant au nom d'une autre personne ou entité.

qui, émet un chèque en dépit de sa connaissance de l'interdiction dont fait l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

son mandant. (Ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 96 - 28 du 3 avril 1996) - Celui qui en dehors des cas de vol du chèque ou de sa perte refuse de restituer les formules de chèques en sa possession, et ce nonobstant l’avis qui lui a été signifié conformément aux articles 410 ter, 674 et 732 du présent code. (Ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2007-37 du 4 juin 2007)