Article 410 quinquiès

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 96-28 du 3 avril 1996) En cas de refus par l'établissement bancaire tiré de percevoir les fonds dus au titre de régularisation pour quelque raison que ce soit, l'autorité compétente, qu'il s'agisse du ministère public, du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction ou du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

peut, si elle jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

la présentation des fonds régulière, ordonner au tireur de les déposer auprès dudit établissement bancaire dans un délai de trois jours ouvrables à partir de la date de la décision rendant à parfaire la régularisation. L'établissement bancaire doit percevoir les montants dus au titre de la régularisation et accomplir les obligations prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article 410 quarter (nouveau) du présent code.