Article 410 sexties

(Ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 85-82 du 11 août 1985 et modifié successivement par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 85-82 du 11 août 1985 et par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 88-100 du 18 août 1988). La régularisation emporte extinction de l'action publique. A défaut de la régularisation le ministère publicMinistère public

L'autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires

engage les poursuites par voie de citation directe sans qu'il soit besoin de procéder à une enquête préliminaire ou par le renvoi devant le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

d'instruction. Lorsque l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de l’oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

porte sur le vol ou la perte d’un chèque, le procureur de la RépubliqueProcureur de la République

Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État

doit ordonner l’ouverture d’une information. Les poursuites relatives à l’infraction d’émission de chèque sans provision sont interrompues jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’affaire. (Alinéa 3 ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2007-37 du 4 juin 2007) (Le dernier alinéa a été abrogé par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 96-28 du 3 avril 1996).