Arrêté du ministre de l’équipement et de l'habitat du 4 mars 2026, portant délégation de signature.
JORT numéro 2026-029
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AR
Arrêté du ministre de l’équipement et de l'habitat du 4 mars 2026, portant délégation de signature.
Le ministre de l’équipement et de l'habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 95-108 du 25 décembre 1995, portant création de l’Agence urbaine du grand Tunis,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 96-2242 du 18 novembre 1996, portant administrative et financière de l’agence urbaine du grand Tunis ainsi que les modalités de son fonctionnement tel que complété par le décret n° 2001-2516 du 31 octobre 2001,
Vu le décret n° 2011-4301 du 24 novembre 2011, chargeant Madame Zohra Ben Fned, administrateur conseiller, des fonctions de directeur des services communs à l’agence urbaine du grand Tunis relevant du ministère de l'équipement,
Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 2 mars 2023, portant de Madame Zohra Ben Fned, administrateur général dans le grade d'administrateur général de la classe supérieure à l'Agence Urbaine du Grand Tunis.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n°75-384 du 17 juin 1975, Madame Zohra Ben Fned, administrateur général de la classe supérieure, chargée des fonctions de directeur des services communs à l'Agence urbaine du grand Tunis, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'équipement et de l'habitat tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 mars 2026.
Le ministre de l'équipement et de l’habitat
Slah Zouari
Le ministre de l’équipement et de l'habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'état, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 95-108 du 25 décembre 1995, portant création de l’Agence urbaine du grand Tunis,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 96-2242 du 18 novembre 1996, portant administrative et financière de l’agence urbaine du grand Tunis ainsi que les modalités de son fonctionnement tel que complété par le décret n° 2001-2516 du 31 octobre 2001,
Vu le décret n° 2011-4301 du 24 novembre 2011, chargeant Madame Zohra Ben Fned, administrateur conseiller, des fonctions de directeur des services communs à l’agence urbaine du grand Tunis relevant du ministère de l'équipement,
Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 2 mars 2023, portant de Madame Zohra Ben Fned, administrateur général dans le grade d'administrateur général de la classe supérieure à l'Agence Urbaine du Grand Tunis.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n°75-384 du 17 juin 1975, Madame Zohra Ben Fned, administrateur général de la classe supérieure, chargée des fonctions de directeur des services communs à l'Agence urbaine du grand Tunis, est habilitée à signer par délégation du ministre de l'équipement et de l'habitat tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 mars 2026.
Le ministre de l'équipement et de l’habitat
Slah Zouari
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