Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 20 novembre 2024, modifiant l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'Office de la topographie et du cadastre.
JORT numéro 2024-140
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Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 20 novembre 2024, modifiant l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'Office de la topographie et du cadastre.
La ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la Constitution,
Vu le code des droits réels promulgué par la n° 65-5 du 12 février 1965 (11 chaoual 1384), tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la n° 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l'Office de la topographie et de la cartographie, telle que modifiée par la n° 2009- 26 du 11 mai 2009,
Vu la n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant des finances pour la gestion 1998, telle que complétée par le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant de finances pour l'année 2023,
Vu la n° 2017-6 du 6 février 2017, complétant le décret- n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire,
Vu le décret n° 98-2247 du 16 novembre 1998, fixant les règles d' et de fonctionnement et le mode d'intervention du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, relatif à l' des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l’Office de la topographie et du cadastre, tel que complété par l'arrêté du 16 octobre 2017 et modifié et complété par l'arrêté du 16 janvier 2023,
Vu le Procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de l'Office de la topographie et du cadastre tenue le 29 décembre 2023.
Arrête:
Article premier - Est modifié l'intitulé de l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'Office de la topographie et du cadastre comme suit : «Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 1er juin 2015, relatif à l'approbation des tarifs de vente des prestations de l'Office de la topographie et du cadastre et de fixation de la participation de l'Etat dans les frais des travaux techniques concernant les demandes d'immatriculation foncière et les travaux de morcellement et lotissement de terrains ».
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'article 13 bis de l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 1er juin 2015 fixant les tarifs des prestations de l'Office de la topographie et du cadastre susmentionné, et remplacées comme suit :
Art 13 Bis (nouveau) : Les tarifs des prestations de l'Office de la topographie et du cadastre fournies dans le cadre des appels d'offres et des consultations ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2024.
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
La ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la Constitution,
Vu le code des droits réels promulgué par la n° 65-5 du 12 février 1965 (11 chaoual 1384), tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu la n° 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l'Office de la topographie et de la cartographie, telle que modifiée par la n° 2009- 26 du 11 mai 2009,
Vu la n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant des finances pour la gestion 1998, telle que complétée par le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant de finances pour l'année 2023,
Vu la n° 2017-6 du 6 février 2017, complétant le décret- n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire,
Vu le décret n° 98-2247 du 16 novembre 1998, fixant les règles d' et de fonctionnement et le mode d'intervention du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, relatif à l' des marchés publics,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l’Office de la topographie et du cadastre, tel que complété par l'arrêté du 16 octobre 2017 et modifié et complété par l'arrêté du 16 janvier 2023,
Vu le Procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de l'Office de la topographie et du cadastre tenue le 29 décembre 2023.
Arrête:
Article premier - Est modifié l'intitulé de l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'Office de la topographie et du cadastre comme suit : «Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 1er juin 2015, relatif à l'approbation des tarifs de vente des prestations de l'Office de la topographie et du cadastre et de fixation de la participation de l'Etat dans les frais des travaux techniques concernant les demandes d'immatriculation foncière et les travaux de morcellement et lotissement de terrains ».
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'article 13 bis de l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 1er juin 2015 fixant les tarifs des prestations de l'Office de la topographie et du cadastre susmentionné, et remplacées comme suit :
Art 13 Bis (nouveau) : Les tarifs des prestations de l'Office de la topographie et du cadastre fournies dans le cadre des appels d'offres et des consultations ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 novembre 2024.
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
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