Arrêté de la ministre des finances du 11 septembre 2023, portant octroi de crédits complémentaires au titre du budget de l’Etat pour l’année 2022.
JORT numéro 2023-106
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre des finances du 11 septembre 2023, portant octroi de crédits complémentaires au titre du de l’Etat pour l’année 2022.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du et notamment son article 24,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022, telle que modifiée par le décret- n° 2022-69 du 22 novembre 2022, portant de finances rectificative pour l’année 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 10 avril 2019, portant nomenclature des dépenses du de l’Etat,
Vu l’arrêté de la ministre des finances du 28 décembre 2021, relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022, tel que modifié par l’arrêté de la ministre des finances du 23 novembre 2022 relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par le décret- n° 2022-69 du 22 novembre 2022 portant de finances rectificative pour l’année 2022.
Arrête :
Article premier - Est autorisé, l’octroi des crédits complémentaires par prélevement sur la mission « dépenses imprévues et non réparties » du de l’Etat pour l’année 2022 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Les crédits mentionnés dans l’article premier sont répartis par programmes, par parties et par sources de financement conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant organique du et notamment son article 24,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022, telle que modifiée par le décret- n° 2022-69 du 22 novembre 2022, portant de finances rectificative pour l’année 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 10 avril 2019, portant nomenclature des dépenses du de l’Etat,
Vu l’arrêté de la ministre des finances du 28 décembre 2021, relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant de finances pour l’année 2022, tel que modifié par l’arrêté de la ministre des finances du 23 novembre 2022 relatif à la répartition des crédits du de l’Etat ouverts par le décret- n° 2022-69 du 22 novembre 2022 portant de finances rectificative pour l’année 2022.
Arrête :
Article premier - Est autorisé, l’octroi des crédits complémentaires par prélevement sur la mission « dépenses imprévues et non réparties » du de l’Etat pour l’année 2022 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Les crédits mentionnés dans l’article premier sont répartis par programmes, par parties et par sources de financement conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 11 septembre 2023.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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