Arrêté du ministre de l’intérieur du 28 mars 2023, portant délégation de signature.
JORT numéro 2023-045
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 28 mars 2023, portant délégation de signature.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant l’ du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complétée et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant l’ du ministère des affaires locales,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-711 du 5 juin 2017, chargeant Monsieur Faicel Gazzaz, administrateur en chef de l’intérieur, des fonctions de directeur général des ressources et de la gouvernance de finance locale au ministère des affaires locales et de l’environnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du gouvernement,
Vu l’arrêté du 16 mars 2021 chargeant Monsieur Faicel Gazzaz, administrateur général de l’intérieur, directeur général des ressources et de la gouvernance de finance locale, des fonctions de chef de programme des affaires locales à compter du 8 septembre 2020.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Faicel Gazzaz, administrateur général de l’intérieur, et directeur général des ressources et de la gouvernance de finance locale et chef de programme des affaires locales au ministère de l’intérieur , est habilité à signer par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre du ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Faicel Gazzaz est autorisé à sous déléguer sa à des des catégories "A" et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 17 mars 2023.
Tunis, le 28 mars 2023.
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant l’ du ministère de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complétée et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant l’ du ministère des affaires locales,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-711 du 5 juin 2017, chargeant Monsieur Faicel Gazzaz, administrateur en chef de l’intérieur, des fonctions de directeur général des ressources et de la gouvernance de finance locale au ministère des affaires locales et de l’environnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur,
Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant d'un membre du gouvernement,
Vu l’arrêté du 16 mars 2021 chargeant Monsieur Faicel Gazzaz, administrateur général de l’intérieur, directeur général des ressources et de la gouvernance de finance locale, des fonctions de chef de programme des affaires locales à compter du 8 septembre 2020.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Faicel Gazzaz, administrateur général de l’intérieur, et directeur général des ressources et de la gouvernance de finance locale et chef de programme des affaires locales au ministère de l’intérieur , est habilité à signer par délégation du ministre de l’intérieur, tous les actes entrant dans le cadre du ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Faicel Gazzaz est autorisé à sous déléguer sa à des des catégories "A" et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l’article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 17 mars 2023.
Tunis, le 28 mars 2023.
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
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