Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle du 30 décembre 2022, portant délégation de signature
JORT numéro 2023-003
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AR
Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle du 30 décembre 2022, portant délégation de signature.
Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019 portant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle du 23 mai 2022 portant de Monsieur Moez Ouertani, ingénieur en chef, directeur de l'orientation et de l'information à la direction générale des services destinés aux demandeurs de formation.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 de premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Moez Ouertani, directeur de l'orientation et de l'information à la direction générale des services destinés aux demandeurs de formation au ministère de l'emploi et de la formation professionnelle, est habilité à signer par délégation du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle l'attestation de non boursier et l'authentification des certificats de formation professionnelle.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2022.
Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle
Nasreddine Nsibi
Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019 portant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle du 23 mai 2022 portant de Monsieur Moez Ouertani, ingénieur en chef, directeur de l'orientation et de l'information à la direction générale des services destinés aux demandeurs de formation.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 de premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Moez Ouertani, directeur de l'orientation et de l'information à la direction générale des services destinés aux demandeurs de formation au ministère de l'emploi et de la formation professionnelle, est habilité à signer par délégation du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle l'attestation de non boursier et l'authentification des certificats de formation professionnelle.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2022.
Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle
Nasreddine Nsibi
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