Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 octobre 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des assurances.
JORT numéro 2022-116
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 octobre 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des assurances.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 24 décembre 1975, portant agrément de la convention collective nationale des assurances,
Vu l’arrêté du 23 août 1983, portant agrément de la convention collective nationale des assurances révisée,
Vu l’arrêté du 22 mars 1989, portant agrément de l’avenant n° 1 à la convention collective séctorielle des assurances, signé le 9 mars 1989,
Vu l’arrêté du 9 novembre 1990, portant agrément de l’avenant n° 2 à la convention collective séctorielle des assurances, signé le 19 octobre 1990,
Vu l’arrêté du 7 septembre 1993, portant agrément de l’avenant n° 3 à la convention collective séctorielle des assurances, signé le 12 août 1993,
Vu l’arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l’avenant n° 4 à la convention collective séctorielle des assurances, signé le 23 juillet 1996,
Vu l’arrêté du 9 juin 1999, portant agrément de l’avenant n° 5 à la convention collective séctorielle des assurances, signé le 28 mai 1999,
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l’avenant n° 6 à la convention collective séctorielle des assurances, signé le 14 novembre 2002,
Vu l’arrêté du 24 mai 2007, portant agrément de l’avenant n° 7 à la convention collective séctorielle des assurances, signé le 10 mai 2007,
Vu l’arrêté du 1er juin 2009, portant agrément de l’avenant n° 8 à cette convention, signé le 23 mai 2009,
Vu l’arrêté du 21 mars 2012, portant agrément de l’avenant n° 9 à la convention collective séctorielle des assurances, signé le 21 février 2012,
Vu l’arrêté du 16 décembre 2014, portant agrément des avenants n° 10 et n° 11 à la convention collective séctorielle des assurances, signés le 24 novembre 2014,
Vu l’arrêté du 5 avril 2016, portant agrément de l’avenant n° 12 à la convention collective séctorielle des assurances, signé le 16 mars 2016,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2017, portant agrément de l’avenant n° 13 à la convention collective séctorielle des assurances, signé le 14 juin 2017,
Vu l’arrêté du 25 janvier 2019, portant agrément de l’avenant n° 14 à la convention collective séctorielle des assurances, signé le 24 décembre 2018.
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des assurances, signé le 22 août 2022 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont applicables obligatoirement pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées à l’article premier de la convention collective sectorielle susvisée et ce sur l’ensemble du territoire de la République.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
_________________
(1) L’avenant est publié uniquement en langue arabe.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 24 décembre 1975, portant agrément de la convention collective nationale des assurances,
Vu l’arrêté du 23 août 1983, portant agrément de la convention collective nationale des assurances révisée,
Vu l’arrêté du 22 mars 1989, portant agrément de l’avenant n° 1 à la convention collective séctorielle des assurances, signé le 9 mars 1989,
Vu l’arrêté du 9 novembre 1990, portant agrément de l’avenant n° 2 à la convention collective séctorielle des assurances, signé le 19 octobre 1990,
Vu l’arrêté du 7 septembre 1993, portant agrément de l’avenant n° 3 à la convention collective séctorielle des assurances, signé le 12 août 1993,
Vu l’arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l’avenant n° 4 à la convention collective séctorielle des assurances, signé le 23 juillet 1996,
Vu l’arrêté du 9 juin 1999, portant agrément de l’avenant n° 5 à la convention collective séctorielle des assurances, signé le 28 mai 1999,
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l’avenant n° 6 à la convention collective séctorielle des assurances, signé le 14 novembre 2002,
Vu l’arrêté du 24 mai 2007, portant agrément de l’avenant n° 7 à la convention collective séctorielle des assurances, signé le 10 mai 2007,
Vu l’arrêté du 1er juin 2009, portant agrément de l’avenant n° 8 à cette convention, signé le 23 mai 2009,
Vu l’arrêté du 21 mars 2012, portant agrément de l’avenant n° 9 à la convention collective séctorielle des assurances, signé le 21 février 2012,
Vu l’arrêté du 16 décembre 2014, portant agrément des avenants n° 10 et n° 11 à la convention collective séctorielle des assurances, signés le 24 novembre 2014,
Vu l’arrêté du 5 avril 2016, portant agrément de l’avenant n° 12 à la convention collective séctorielle des assurances, signé le 16 mars 2016,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2017, portant agrément de l’avenant n° 13 à la convention collective séctorielle des assurances, signé le 14 juin 2017,
Vu l’arrêté du 25 janvier 2019, portant agrément de l’avenant n° 14 à la convention collective séctorielle des assurances, signé le 24 décembre 2018.
Arrête :
Article premier - L’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des assurances, signé le 22 août 2022 et annexé au présent arrêté, est agréé(1).
Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont applicables obligatoirement pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées à l’article premier de la convention collective sectorielle susvisée et ce sur l’ensemble du territoire de la République.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 2022.
Le ministre des affaires sociales
Malek Zahi
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
_________________
(1) L’avenant est publié uniquement en langue arabe.
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