Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 25 janvier 2022, portant création des commissions administratives paritaires au conseil de la concurrence.
JORT numéro 2022-015
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AR
Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 25 janvier 2022, portant création des commissions administratives paritaires au conseil de la concurrence.
La ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier aux corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartient les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, fixant le statut particulier au corps du contrôle économique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Sont créés au conseil de la concurrence des commissions administratives paritaires pour chacune des catégories de et des ouvriers indiqués ci-dessous :
Première commission : inspecteur général du contrôle économique, inspecteur en chef du contrôle économique, inspecteur central du contrôle économique, inspecteur du contrôle économique, technicien principal, technicien en chef.
Deuxième commission : technicien, adjoint technique, agent technique, ouvriers de la deuxième unité (catégories de 4 à 7), ouvriers de la première unité (catégories de 1 à 3).
Art. 2 - La composition des commissions administratives paritaires citées à l'article premier du présent arrêté, est fixée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2022.
La ministre du commerce et du développement des exportations
Fadhila Rebhi Ben Hamza
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
La ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2021-27 du 7 juin 2021,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel que modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier aux corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartient les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, fixant le statut particulier au corps du contrôle économique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Sont créés au conseil de la concurrence des commissions administratives paritaires pour chacune des catégories de et des ouvriers indiqués ci-dessous :
Première commission : inspecteur général du contrôle économique, inspecteur en chef du contrôle économique, inspecteur central du contrôle économique, inspecteur du contrôle économique, technicien principal, technicien en chef.
Deuxième commission : technicien, adjoint technique, agent technique, ouvriers de la deuxième unité (catégories de 4 à 7), ouvriers de la première unité (catégories de 1 à 3).
Art. 2 - La composition des commissions administratives paritaires citées à l'article premier du présent arrêté, est fixée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2022.
La ministre du commerce et du développement des exportations
Fadhila Rebhi Ben Hamza
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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