Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 15 février 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-019
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AR
Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 15 février 2021, portant délégation de signature.
Le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce, tel que modifié par le décret n° 2018-239 du 12 mars 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-112 du 8 février 2021, portant de Monsieur Nabil Jaouadi, inspecteur en chef du contrôle économique, directeur général des services communs au ministère du commerce et du développement des exportations.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Nabil Jaouadi, inspecteur en chef du contrôle économique et directeur général des services communs au ministère du commerce et du développement des exportations, est autorisé à signer, par délégation du ministre du commerce et du développement des exportations, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 17 décembre 2020.
Tunis, le 15 février 2021.
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Mohamed Boussaïd
Le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant du ministère du commerce, tel que modifié par le décret n° 2018-239 du 12 mars 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-112 du 8 février 2021, portant de Monsieur Nabil Jaouadi, inspecteur en chef du contrôle économique, directeur général des services communs au ministère du commerce et du développement des exportations.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Nabil Jaouadi, inspecteur en chef du contrôle économique et directeur général des services communs au ministère du commerce et du développement des exportations, est autorisé à signer, par délégation du ministre du commerce et du développement des exportations, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 17 décembre 2020.
Tunis, le 15 février 2021.
Le ministre du commerce et du développement des exportations
Mohamed Boussaïd
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