Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 juillet 2020, fixant les secteurs et les types d’entreprises mentionnés à l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19».
JORT numéro 2020-070
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 juillet 2020, fixant les secteurs et les types d’entreprises mentionnés à l’article 2 du décret- du Chef du n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19».
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date est le décret-loi
n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu la n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs, telle que modifiée et complétée par la n°2002-24 du 27 février 2002,
Vu le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du code du travail,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus
«Covid-19»,
Vu le décret n° 97-1925 du 29 septembre 1997 relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date est le décret
n° 2006-1025 du 13 avril 2006,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005 fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-152 du 13 mars 2020, portant assimilation de l’infection par le nouveau Corona virus «Covid-19» à la catégorie des maladies transmissibles prévues à l’annexe jointe à la n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-24du 18 mars 2020, proclamant le couvre-feu sur tout le territoire de la République,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-28 du 22 mars 2020, limitant la circulation des personnes et les rassemblements hors horaires du couvre-feu,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé,ensemble les textes qui l’ont modifié dont le dernier en date est le décret n° 2020-318 du 26 mai 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-423 du 14 juillet 2020, déterminant les conditions et les procédures d’application des dispositions du décret- du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19» et les modalités de paiement des indemnités.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté vise à fixer les secteurs et les types d’entreprises et leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19», et qui sont en droit de bénéficier des mesures sociales exceptionnelles complémentaires dans les termes des dispositions de l’article 2 du décret- du Chef du n° 2020-32 du 10 juin 2020, susvisé.
Art. 2 - Sont considérées entreprises lésées dans les termes des dispositions de l’article 2 du décret-loi
n° 2020-32 du 10 juin 2020 susvisé, les types d’entreprises exerçant dans les secteurs suivants :
-La presse écrite,
-Le tourisme (hôtels et résidences, agences de voyages, restaurants touristiques, animation touristique, …),
-L’artisanat (entreprises employant des salariés),
-Les restaurants et les cafés,
-La culture, le sport et le loisir (les salles de cinéma et les théâtres, les salles de sport privées et les espaces privés ouverts au public à caractère loisirs et culturel, …),
-L’enseignement, la formation et l’enfance (établissements d’enseignement privé, établissements de formation professionnelle privé, crèches, jardins d’enfants et garderies scolaires, …),
-Le transport public des personnes (les entreprises privées de transport en commun),
-Le textile et le prêt à porter,
-les chaussures et similaires,
-Mécanique, électricité et électronique, (industrie des composants d’ avions et voitures …),
-Le commerce hormis celui des produits alimentaires et des produits de nettoyage.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 2020.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée dont le dernier en date la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date est le décret-loi
n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu la n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs, telle que modifiée et complétée par la n°2002-24 du 27 février 2002,
Vu le décret- n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du code du travail,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus
«Covid-19»,
Vu le décret n° 97-1925 du 29 septembre 1997 relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier en date est le décret
n° 2006-1025 du 13 avril 2006,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005 fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger tel que modifié et complété par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019, portant du ministère des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-152 du 13 mars 2020, portant assimilation de l’infection par le nouveau Corona virus «Covid-19» à la catégorie des maladies transmissibles prévues à l’annexe jointe à la n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-24du 18 mars 2020, proclamant le couvre-feu sur tout le territoire de la République,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-28 du 22 mars 2020, limitant la circulation des personnes et les rassemblements hors horaires du couvre-feu,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé,ensemble les textes qui l’ont modifié dont le dernier en date est le décret n° 2020-318 du 26 mai 2020,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-423 du 14 juillet 2020, déterminant les conditions et les procédures d’application des dispositions du décret- du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19» et les modalités de paiement des indemnités.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté vise à fixer les secteurs et les types d’entreprises et leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19», et qui sont en droit de bénéficier des mesures sociales exceptionnelles complémentaires dans les termes des dispositions de l’article 2 du décret- du Chef du n° 2020-32 du 10 juin 2020, susvisé.
Art. 2 - Sont considérées entreprises lésées dans les termes des dispositions de l’article 2 du décret-loi
n° 2020-32 du 10 juin 2020 susvisé, les types d’entreprises exerçant dans les secteurs suivants :
-La presse écrite,
-Le tourisme (hôtels et résidences, agences de voyages, restaurants touristiques, animation touristique, …),
-L’artisanat (entreprises employant des salariés),
-Les restaurants et les cafés,
-La culture, le sport et le loisir (les salles de cinéma et les théâtres, les salles de sport privées et les espaces privés ouverts au public à caractère loisirs et culturel, …),
-L’enseignement, la formation et l’enfance (établissements d’enseignement privé, établissements de formation professionnelle privé, crèches, jardins d’enfants et garderies scolaires, …),
-Le transport public des personnes (les entreprises privées de transport en commun),
-Le textile et le prêt à porter,
-les chaussures et similaires,
-Mécanique, électricité et électronique, (industrie des composants d’ avions et voitures …),
-Le commerce hormis celui des produits alimentaires et des produits de nettoyage.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 2020.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Habib Kchaou
Vu
Le Chef du
Elyes Fakhfakh
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