Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 juin 2017, portant délégation de signature.
JORT numéro 2017-062
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AR
Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 juin 2017, portant délégation de signature.
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant du ministère des affaires sociales, tel que complété par le décret n° 2010-1223 du 24 mai 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernemental au ministre des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-661 du 29 mai 2017, chargeant Monsieur Abderraouf Jemal, inspecteur en chef du travail, des fonctions de directeur général des services communs au ministère des affaires sociales.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abderraouf Jemal, inspecteur en chef du travail, chargé des fonctions de directeur général des services communs au ministère des affaires sociales, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 29 mai 2017.
Tunis, le 19 juin 2017.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant du ministère des affaires sociales, tel que complété par le décret n° 2010-1223 du 24 mai 2010,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-304 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du gouvernemental au ministre des affaires sociales,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-661 du 29 mai 2017, chargeant Monsieur Abderraouf Jemal, inspecteur en chef du travail, des fonctions de directeur général des services communs au ministère des affaires sociales.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abderraouf Jemal, inspecteur en chef du travail, chargé des fonctions de directeur général des services communs au ministère des affaires sociales, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 29 mai 2017.
Tunis, le 19 juin 2017.
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi
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