Arrêté du ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 30 septembre 2016, portant délégation de signature.
JORT numéro 2016-080
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AR
Arrêté du ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 30 septembre 2016, portant délégation de signature.
Le ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-1l2 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-27l du 14 février 1996, portant du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-l226 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-388 du 14 février 1997, portant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 2011-457 du 30 avril 2011, portant création du ministère de développement régional et fixant ses attributions,
Vu le décret n° 2012-3399 du 20 décembre 2012, chargeant Monsieur Lotfi Fradi, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère du développement régional et de la planification,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret
n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Lotfi Fradi, conseiller des services publics, directeur général des services communs, est habilité à signer par délégation du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 août 2016.
Tunis, le 30 septembre 2016.
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
Le ministre de développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-1l2 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-27l du 14 février 1996, portant du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-l226 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-388 du 14 février 1997, portant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 2011-457 du 30 avril 2011, portant création du ministère de développement régional et fixant ses attributions,
Vu le décret n° 2012-3399 du 20 décembre 2012, chargeant Monsieur Lotfi Fradi, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des services communs au ministère du développement régional et de la planification,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret
n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Lotfi Fradi, conseiller des services publics, directeur général des services communs, est habilité à signer par délégation du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 27 août 2016.
Tunis, le 30 septembre 2016.
Le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
Mouhamed Fadhel Abdelkefi
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