ARTICLE 28 - Entrée en vigueur
Convention Tunisie - Espagne contre la double imposition
متوفر باللغة
FR
1 - La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés dans le plus bref délai.
2 - Elle entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et ses dispositions s'appliqueront pour la première fois aux revenus tirés à partir du 1er Janvier suivant son entrée en vigueur.
2 - Elle entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et ses dispositions s'appliqueront pour la première fois aux revenus tirés à partir du 1er Janvier suivant son entrée en vigueur.
هل كانت هذه المعلومات مفيدة لك؟
أو إكتشف أكثر نصوص قانونية على منصة قانون
