Arrêté de la ministre de la justice du 23 juillet 2025, portant délégation de signature.

Arrêté de la ministre de la justice du 23 juillet 2025, portant délégation de signature.
La ministre de la justice,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2024-48 du 9 décembre 2024 portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2025,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique du budget,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018,
Vu l'arrêté du 27 avril 2018, chargeant Monsieur Khaled Sabri, ingénieur principal, des fonctions de chef de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de l'acquisition des terrains et de la maintenance des bâtiments à la direction des bâtiments au ministère de la justice.
Arrête :
Article premier - En application des dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, il est accordé à Monsieur Khaled Sabri, ingénieur en chef, chef de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de l'acquisition des terrains et de la maintenance des bâtiments à la direction des bâtiments à la direction générale des services communs, une délégation de signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

des bons de commande et des contrats de marchés relatif à la direction des bâtiments.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et prend effet à compter du 21 juillet 2025.
Tunis, le 23 juillet 2025.
La ministre de la justice
Leila Jaffel