Article 500
Code des obligations et des contrats
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Il ne peut être déféré :
1) sur un fait criminel, lorsque l’ veut le référer au demandeur ;
2) sur une convention pour laquelle la exige l’acte authentique ou la transcription ;
3) contre un fait qu’un acte authentique déclare avoir eu lieu en présence de l’officier public qui l’a reçu ;
4) pour établir une obligation à laquelle la refuse l’ pour des raisons d’ ou de morale ;
5) sur un fait qui a été déjà écarté par un jugement passé en force de chose jugée ;
6) dans le cas où le aurait, d’après les circonstances, un caractère évidemment vexatoire ou inutile.
1) sur un fait criminel, lorsque l’ veut le référer au demandeur ;
2) sur une convention pour laquelle la exige l’acte authentique ou la transcription ;
3) contre un fait qu’un acte authentique déclare avoir eu lieu en présence de l’officier public qui l’a reçu ;
4) pour établir une obligation à laquelle la refuse l’ pour des raisons d’ ou de morale ;
5) sur un fait qui a été déjà écarté par un jugement passé en force de chose jugée ;
6) dans le cas où le aurait, d’après les circonstances, un caractère évidemment vexatoire ou inutile.
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