Logo de 9anoun Podcast

Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Disponible en FR AR
Les registres et papiers domestiques tels que les lettres, notes et papiers volants, écrits de la main de la partie qui les invoque ou signés par elle, ne font pas foi en faveur
de celui qui les a écrits. Ils font foi contre lui :
1) dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu par le créancier ou un autre mode de libération ;
2) lorsqu’ils contiennent la mention expresse que la a été faite pour suppléer le défaut de titre en faveur de celui qui est y dénommé.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

Paramètres des cookies

Got Cookies?

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.

Quelle est la probabilité que vous recommandiez 9anoun à un de vos proches ?