Article 462
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Les inscriptions faites sur les livres de commerce par le commis qui tient les écritures, ou qui est chargé de la comptabilité, ont la même foi que si elles étaient écrites par le commettant lui-même.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
