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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 559

Code de commerce

Disponible en FR AR
Si le syndic ne prend pas cette décision, le vendeur fera résoudre la vente et remboursera les acomptes par lui reçus. Il pourra obtenir des -intérêts en raison du préjudice que pourrait lui causer l'inexécution de la vente et produire de ce chef dans la masse chirographaire
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