Article 556

Le vendeur peut rentrer en possession, aux fins d'exercer son droit de rétention, des marchandises expédiées au failli, tant que la transaction n'en aura pas été effectuée dans les magasins de ce dernier ou dans un endroit où il en avait l'apparente disposition ou bien dans les magasins d'un commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Toutefois, le vendeur, n'est plus recevable à agir si les marchandises, avant leur arrivée, ont été revendues sans fraude à un sous-acquéreur de bonne foi.