Article 505

A défaut de productions dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne sont pas compris dans la répartition à faire de l'actif. Toutefois, la voie de l'oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

à deniers leur est ouverte jusqu'à la distribution inclusivement, les frais de l'oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

demeurant toujours à leur charge. Leur oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

ne peut pas suspendre l'exécution des répartitions ordonnancées par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire; mais s'il est procédé à des répartitions nouvelles avant qu'il n'ait été statué sur leur opposition, ils sont compris pour la somme qui est provisoirement déterminée par le TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

et qui est tenue en réserve jusqu'au jugement de leur opposition. Les créanciers dont la qualité est reconnue ultérieurement ne peuvent rien réclamer sur les répartitions ordonnancées par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire, mais ils ont le droit de prélever sur l'actif non encore réparti les dividendes afférents à leurs créances dans les premières répartitions