Article 500

Aussitôt la procédure de vérification terminée et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la date du jugement déclaratif de faillite, le syndic dépose au greffe l'état des créances qu'il a eu à vérifier avec l'indication, pour chacune d'elles, des propositions faites par lui et de la décision prise par le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire. Dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, il peut être dérogé par décision du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire au délai fixé par l'alinéa premier. Le greffierGreffier

Un fonctionnaire du

tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

chargé de la tenue des registres et de la gestion des documents judiciaires.

avertit immédiatement les créanciers du dépôt de cet état par des insertions dans les journaux. Il leur adresse, en outre, une lettre indiquant pour chacun d'eux la somme pour laquelle sa créance y figure. Il informe également, par pli recommandé avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception, les créanciers dont les créances sont contestées.