Article 494

Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire peut, le failli entendu ou dûment appelé par pli recommandé avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception, autoriser le syndic à procéder à la vente des effets mobiliers ou des marchandises. Il décide si la vente se fera, soit de gré à gré, soit aux enchères publiques. Le jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

-commissaire, peut également, le failli entendu et après avoir, en outre, demandé l'avis des contrôleurs, s'il en a été nommé, autoriser le syndic, exceptionnellement, à procéder à la vente d'immeubles et de préférence, de ceux qui ne sont pas nécessaires à l'exploitation commerciale, et ce, suivant les formes qui sont ci-dessous indiquées pour les aliénations immobilières après union.