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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Article 487

Code de commerce

Disponible en FR AR
L'inventaire est dressé en double exemplaire par le syndic en présence du -commissaire ou de son délégué qui le signe. L'un de ces exemplaires est déposé au greffe du dans les vingt-quatre heures; l'autre reste entre les mains du syndic. Le syndic est libre de se faire aider, pour la rédaction de l'inventaire, comme pour l'estimation des objets, par qui il convenable. Il est fait récolement des objets qui auraient été dispensés des scellés ou en auraient été extraits, et auraient déjà été inventoriés et prisés.
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