Article 412 quarter

(Ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2007-37 du 4 juin 2007) La régularisation peut avoir lieu au cours des poursuites et avant qu’un jugement définitif ne soit rendu, et ce, par le paiement du montant du chèque ou du reliquat de la provision, d’un intérêt égal à un taux de dix pour cent calculé par jour à compter de l’établissement du certificat de non- paiement, d’une amende égale à vingt pour cent du montant total du chèque ou du reliquat de la provision et la restitution des dépens. Le tireur du chèque doit produire au procureur de la RépubliqueProcureur de la République

Un magistrat chargé de poursuivre les affaires pénales au nom de l'État

ou au tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

selon les cas : - la justification du paiement de l’amende et de la restitution des dépens, - et la justification de la reconstitution de la provision auprès de l’établissement bancaire avec l’intérêt prévu au paragraphe premier au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du bénéficiaire ou, de leur consignation à la trésorerie générale de Tunisie, ou d’un écrit avec signatureSignature

Une marque visible identifiant l'éditeur d'un document, d'un livre ou d'une cause

légalisée ou d’un acte rédigé par un officier public accompagné de l’original du chèque établissant le paiement du montant du chèque ou de son reliquat et dudit intérêt au bénéficiaire. La régularisation entraîne l’extinction de l’action publiqueAction publique

L'action publique désigne le droit pour les autorités judiciaires de poursuivre une infraction pénale au nom de la société.

et l’arrêt des poursuites ou le procès et la possibilité pour le tireur de recouvrer l’utilisation des formules de chèques.