Article 410 quatre

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 96-28 du 3 avril 1996) En cas de refus par l'établissement d'établir le certificat de non-paiement du chèque ou d'adresser l'avis au tireur, le porteur du chèque peut faire dresser protêt pour défaut de paiementDéfaut de paiement

Le défaut de paiement désigne le fait qu'une personne physique, une entreprise ou un pays ne soit pas en mesure d'honorer une partie ou la totalité de ses engagements envers un créancier

au domicile de l'établissement bancaire. Un avis doit être adressé au tireur par l'huissier notaire qui a dressé le protêt dans un délai de quatre jours à compter de la date de l'établissement du protêt conformément aux dispositions de l'article 410 ter du présent code, et la régularisation est effectuée conformément aux dispositions du même article à compter de la date de la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de l'avis au tireur. L'établissement bancaire doit percevoir les montants dus au titre de la régularisation, les affecter au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du porteur du chèque et l'aviser de la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de la provision par lettre recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception au cours du jour suivant ouvrable dans les banques. La régularisation est considérée légalement effectuée. Si le chèque est présenté pour paiement par l'intermédiaire d'un établissement bancaire, l'établissement bancaire tiré doit informer ce dernier qui doit à son tour aviser le porteur du chèque par lettre recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception de la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

de la provision. En cas de non-envoi par l'une ou l'autre des deux établissements bancaires de l'avis susvisé, le porteur est en droit de demander l'intérêt légal. L'huissier notaire doit, dans tous les cas, adresser au ministère publicMinistère public

L'autorité chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi devant les juridictions judiciaires

et à la Banque Centrale de Tunisie un exemplaire du protêt pour défaut de paiementDéfaut de paiement

Le défaut de paiement désigne le fait qu'une personne physique, une entreprise ou un pays ne soit pas en mesure d'honorer une partie ou la totalité de ses engagements envers un créancier

et un autre de l'avis, dans un délai de trois jours à compter de la date de l'avis.