ARTICLE 28 - Extension territoriale

1) La présente convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires, à toute partie du territoire des Etats contractants qui est spécifiquement exclue du champ d'application de la convention, qui perçoit des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions y compris les conditions relatives à la cessation d'application, qui sont fixées d'un commun accord entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à leur dispositions constitutionnelles.
2) A moins que les deux Etats contractants n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la convention par l'un d'eux en vertu de l'article 30 mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la convention à tout territoire auquel elle a été conformément au présent article.