Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 19 août 2025, portant délégation de signature.
JORT numéro 2025-105
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AR
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 19 août 2025, portant délégation de signature.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution.
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié par le décret n° 2023-592 du 21 septembre 2023,
Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-310 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret n° 2025-389 du 4 août 2025, chargeant Mademoiselle Leila Dridi, administrateur général de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, des fonctions de directeur général des affaires juridiques et du contentieux au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe premier de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Mademoiselle Leila Dridi, administrateur général de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, directeur général des affaires juridiques et du contentieux au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, à l’effet de signer au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 4 août 2025.
Tunis, le 19 août 2025.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Mondher Belaid
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution.
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié par le décret n° 2023-592 du 21 septembre 2023,
Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010.
Vu le décret gouvernemental n° 2016-310 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du chef du au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret n° 2025-389 du 4 août 2025, chargeant Mademoiselle Leila Dridi, administrateur général de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, des fonctions de directeur général des affaires juridiques et du contentieux au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe premier de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, délégation est donnée à Mademoiselle Leila Dridi, administrateur général de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, directeur général des affaires juridiques et du contentieux au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, à l’effet de signer au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 4 août 2025.
Tunis, le 19 août 2025.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Mondher Belaid
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