Arrêté de la ministre des finances du 25 décembre 2024, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales, des amendes fiscales administratives, des droits et taxes et amendes douanières, et des créances revenant aux collectivités locales, prévus par la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025.

Arrêté de la ministre des finances du 25 décembre 2024, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales, des amendes fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

administratives, des droits et taxes et amendes douanières, et des créances revenant aux collectivités locales, prévus par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2025.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 1973-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu le code de la douane promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2008-34 du 2 juin 2008 tel que modifié ou complété par les textes subséquents, notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2025,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances pour l’année 2025, notamment ses articles 74,75 et 76,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le calendrier de paiement des créances fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

revenant à l’Etat ainsi que les créances au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel ou commercial ou professionnel, la taxe hôtelière et le droit de licence prévu au numéro 1 de l’article 74 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2024-48 du 9 décembre 2024 susvisée est fixé comme suit :
Personnes morales :
Montant restant à recouvrer
en principal Nombre des acomptes trimestriels
Délai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 5.000,000 D 1 30 juin 2025
Entre 5.000,001 et 10.000,000 D 2 30 juin 2025 et 30 septembre 2025
Entre 10.000,001 et 50.000,000 D 4 Du 30 juin 2025 au 31 mars 2026
Entre 50.000,001 et 100.000,000 D 6 Du 30 juin 2025 au 30 septembre 2026
Entre 100.000,001 et 200.000,000 D 8 Du 30 juin 2025 au 31 mars 2027
Entre 200.000,001 et 500.000,000 D 12 Du 30 juin 2025 au 31 mars 2028
Entre 500.000,001 et 1.000.000,000 D 16 Du 30 juin 2025 au 31 mars 2029
Supérieur à 1.000.000,000 D 20 Du 30 juin 2025 au 31 mars 2030
Personnes physiques :

Montant restant à recouvrer
en principal Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 200,000 D 1 30 juin 2025
Entre 200,001 et 1.000,000 D 2 30 juin 2025 et 30 septembre 2025
Entre 1.000,001 et 5.000,000 D 4 Du 30 juin 2025 au 31 mars 2026
Entre 5.000,001 et 20.000,000 D 6 Du 30 juin 2025 au 30 septembre 2026
Entre 20.000,001 et 50.000,000 D 8 Du 30 juin 2025 au 31 mars 2027
Entre 50.000,001 et 100.000,000 D 12 Du 30 juin 2025 au 31 mars 2028
Entre 100.000,001 et 200.000,000 D 16 Du 30 juin 2025 au 31 mars 2029
Supérieur à 200.000,000 D 20 Du 30 juin 2025 au 31 mars 2030
Art 2 - Le calendrier de paiement des amendes fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

administratives prévu au numéro 2 de l’article 74 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2024-48 du 9 décembre 2024 susvisée est fixé comme suit :
50% du Montant restant à recouvrer
Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 100,000 D 1 30 juin 2025
Entre 100,001 et 500,000 D 2 30 juin 2025 et 30 septembre 2025
Entre 500,001 et. 1.000,000 D 4 Du 30 juin 2025 au 31 mars 2026
Entre 1.000,001 et 5.000,000 D 6 Du 30 juin 2025 au 30 septembre 2026
Entre 5.000,001 et 10.000,000 D 8 Du 30 juin 2025 au 31 mars 2027
Entre 10.000,001 et 50.000,000 D 12 Du 30 juin 2025 au 31 mars 2028
Entre 50.000,001 et 100.000,000 D 16 Du 30 juin 2025 au 31 mars 2029
Supérieur à 100.000,000 D 20 Du 30 juin 2025 au 31 mars 2030

Art 3 - Le calendrier de paiement des droits et taxes ou des amendes douanières résultant de contraventions ou délits douaniers objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de procès-verbaux ou de jugements prévu au numéro 2 de l’article 75 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2024-48 du 9 décembre 2024 susvisée est fixé comme suit :

Montant exigible Nombre de tranches Délai maximum du paiement de la dernière tranche
Inférieur ou égal à 50.000,000 D 6 31 décembre 2026
Entre 50.000,001 et 150.000,000 D 8 30 juin 2027
Entre 150.000,001 et 300.000,000 D 10 31 décembre 2027
Entre 300.000,001 et 500.000,000 D 12 30 juin 2028
Entre 500.000,001 et 750.000,000 D 16 30 juin 2029
Entre 750.000,001 et 1.000.000,000D 18 31 décembre 2029
Supérieur à 1.000.000,001 D 20 30 juin 2030
Art 4 - Le calendrier de paiement des créances revenant aux collectivités locales au titre de la taxe sur les immeubles bâtis et la taxe sur les terrains non bâtis prévu à l’article 76 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2024-48 du 9 décembre 2024 susvisée est fixé comme suit :

Montant restant à recouvrer
au titre des années 2022,2023 et 2024 Nombre des acomptes trimestriels Délai maximum de paiement
Inférieur ou égal à 100,000 D 1 31 décembre 2025
Entre 100,001 et 200,000 D 2 31 décembre 2025 et 31 mars 2026
Entre 200,001 et 400,000 D 4 Du 31 décembre 2025 au 30 septembre 2026
Entre 400,001 et 600,000 D 6 Du 31 décembre 2025 au 31 mars 2027
Supérieur à 600,000 D 8 Du 31 décembre 2025 au 30 septembre 2027
Art 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis le 25 décembre 2024.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Kamel Maddouri