Arrêté du ministre de l’intérieur du 30 juillet 2024, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2024-093
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AR
Arrêté du ministre de l’intérieur du 30 juillet 2024, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu la n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office de la protection civile,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l’office de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret
n° 2023-113 du 4 décembre 2023 et notamment son article 68,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-757 du 15 août 2019, relatif à l’organigramme de l’office de la protection civile,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-122 du 25 septembre 2021, portant du colonel major de la protection civile Abdessamed Benjeddou, directeur général de l’office de la protection civile à compter du 12 juin 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-624 du 15 octobre 2023, portant promotion du colonel major de la protection civile Abdessamed Benjeddou au grade de général de brigade à la protection civile à compter du 15 octobre 2023,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue au général de brigade à la protection civile, Abdessamed Benjeddou, directeur général de l’Office de la protection civile, la des rapports de renvoi devant le conseil d’honneur de la protection civile et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l’exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la protection civile.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 25 mai 2024.
Tunis, le 30 juillet 2024.
Le ministre de l’intérieur
Khaled Nouri
Le ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu la n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l’office de la protection civile,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l’office de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret
n° 2023-113 du 4 décembre 2023 et notamment son article 68,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-757 du 15 août 2019, relatif à l’organigramme de l’office de la protection civile,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-122 du 25 septembre 2021, portant du colonel major de la protection civile Abdessamed Benjeddou, directeur général de l’office de la protection civile à compter du 12 juin 2021,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2023-624 du 15 octobre 2023, portant promotion du colonel major de la protection civile Abdessamed Benjeddou au grade de général de brigade à la protection civile à compter du 15 octobre 2023,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-336 du 25 mai 2024, portant d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l’intérieur délègue au général de brigade à la protection civile, Abdessamed Benjeddou, directeur général de l’Office de la protection civile, la des rapports de renvoi devant le conseil d’honneur de la protection civile et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l’exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la protection civile.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 25 mai 2024.
Tunis, le 30 juillet 2024.
Le ministre de l’intérieur
Khaled Nouri
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