Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 4 juillet 2024, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques.
JORT numéro 2024-085
Disponible en
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AR
Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 4 juillet 2024, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques.
La ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-318 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations.
Cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Peuvent participer au concours interne susvisé, les agents techniques titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 4 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par un arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d’être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé, doivent adresser leurs dossiers de candidature au ministère du commerce et du développement des exportations par la voie hiérarchique et les demandes de candidature doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre et accompagnées des pièces suivantes :
- Une demande de candidature,
- Une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- Une copie de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- Une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- Une copie de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade actuel,
- Un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- Des copies des diplômes qui dépassent le niveau demandé pour le recrutement du grade actuel de l'intéressé,
- Des copies des certificats de participation aux cycles de formation et colloques organisés ou autorisés par l'administration pour les deux dernières années précédant l'année d'ouverture du concours,
-Des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'agent concerné de toute sanction disciplinaire durant les cinq dernières années précédant la date de clôture des candidatures,
- Une note d’évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat relative au concours ouvert variant de zéro (0) à vingt (20) qui caractérise l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 6 - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration, après la date de clôture des candidatures.
Art. 7 - La liste des candidats autorisés à participer au concours est arrêtée par la ministre du commerce et du développement des exportations sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé, procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté conformément aux critères suivants :
- un seul (1) point pour chaque année de l'ancienneté générale,
- deux (2) points pour chaque année de l'ancienneté dans le grade d’agent technique,
- bonification des titulaires de diplôme de mastère ou diplôme équivalent de cinq (5) points,
- bonification des titulaires de diplôme de maitrise ou diplôme de licence (régime LMD) ou diplôme équivalent ou diplôme de formation homologué de ce niveau de quatre (4) points,
- bonification des titulaires de diplôme des études universitaires de premier cycle ou diplôme équivalent ou diplôme de formation homologué de ce niveau de trois (3) points,
- bonification des titulaires de diplôme de baccalauréat ou diplôme équivalent ou diplôme de formation homologué de ce niveau d'un seul (1) point,
- demi-point (0.5) pour chaque participation au cycle de formation ou aux colloques organisés par l'administration durant les deux dernières années précédant l’année d’ouverture du concours à condition que le total des points ne dépasse pas les quatre (4) points,
- bonification des candidats sans sanctions disciplinaires concernant la conduite et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années de cinq (5) points,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert, variant entre zéro (0) et vingt (20) et qui caractérise l’accomplissement du candidat de ses tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 9 - Le jury du concours interne procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé, est arrêtée par la ministre du commerce et du développement des exportations sur proposition du jury du concours.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 juillet 2024.
La ministre du commerce et du développement des exportations
Kalthoum Ben Rejab Guezzah
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
La ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-318 du 11 mars 2016, portant délégation de certaines prérogatives du Chef du au ministre du commerce,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations.
Cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Peuvent participer au concours interne susvisé, les agents techniques titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 4 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par un arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d’être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé, doivent adresser leurs dossiers de candidature au ministère du commerce et du développement des exportations par la voie hiérarchique et les demandes de candidature doivent être enregistrées obligatoirement au bureau d'ordre et accompagnées des pièces suivantes :
- Une demande de candidature,
- Une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- Une copie de l'arrêté de du candidat dans le grade actuel,
- Une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- Une copie de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade actuel,
- Un relevé des services signé par le chef de l'administration ou son représentant,
- Des copies des diplômes qui dépassent le niveau demandé pour le recrutement du grade actuel de l'intéressé,
- Des copies des certificats de participation aux cycles de formation et colloques organisés ou autorisés par l'administration pour les deux dernières années précédant l'année d'ouverture du concours,
-Des copies des arrêtés des sanctions disciplinaires infligées à l'agent ou d'une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'agent concerné de toute sanction disciplinaire durant les cinq dernières années précédant la date de clôture des candidatures,
- Une note d’évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat relative au concours ouvert variant de zéro (0) à vingt (20) qui caractérise l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 6 - Est rejetée, toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration, après la date de clôture des candidatures.
Art. 7 - La liste des candidats autorisés à participer au concours est arrêtée par la ministre du commerce et du développement des exportations sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé, procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté conformément aux critères suivants :
- un seul (1) point pour chaque année de l'ancienneté générale,
- deux (2) points pour chaque année de l'ancienneté dans le grade d’agent technique,
- bonification des titulaires de diplôme de mastère ou diplôme équivalent de cinq (5) points,
- bonification des titulaires de diplôme de maitrise ou diplôme de licence (régime LMD) ou diplôme équivalent ou diplôme de formation homologué de ce niveau de quatre (4) points,
- bonification des titulaires de diplôme des études universitaires de premier cycle ou diplôme équivalent ou diplôme de formation homologué de ce niveau de trois (3) points,
- bonification des titulaires de diplôme de baccalauréat ou diplôme équivalent ou diplôme de formation homologué de ce niveau d'un seul (1) point,
- demi-point (0.5) pour chaque participation au cycle de formation ou aux colloques organisés par l'administration durant les deux dernières années précédant l’année d’ouverture du concours à condition que le total des points ne dépasse pas les quatre (4) points,
- bonification des candidats sans sanctions disciplinaires concernant la conduite et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années de cinq (5) points,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique relative au concours ouvert, variant entre zéro (0) et vingt (20) et qui caractérise l’accomplissement du candidat de ses tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 9 - Le jury du concours interne procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé, est arrêtée par la ministre du commerce et du développement des exportations sur proposition du jury du concours.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 4 juillet 2024.
La ministre du commerce et du développement des exportations
Kalthoum Ben Rejab Guezzah
Vu
Le Chef du
Ahmed Hachani
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