Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 26 janvier 2024, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2024-019
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AR
Arrêté du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 26 janvier 2024, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019 portant du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret n° 2022-888 du 25 novembre 2022, portant de Monsieur Abdelkader Jemmali, administrateur en chef, chef de cabinet du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-77 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l’article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisé, le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle délègue à Monsieur Abdelkader Jemmali, chef de cabinet du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l’exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 24 janvier 2024.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 janvier 2024.
Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle
Lotfi Dhiab
Le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-856 du 26 septembre 2019 portant du ministère de la formation professionnelle et de l’emploi,
Vu le décret n° 2022-888 du 25 novembre 2022, portant de Monsieur Abdelkader Jemmali, administrateur en chef, chef de cabinet du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle à compter du 1er juillet 2022,
Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-77 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l’article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisé, le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle délègue à Monsieur Abdelkader Jemmali, chef de cabinet du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires, à l’exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 24 janvier 2024.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 janvier 2024.
Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle
Lotfi Dhiab
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