ARTICLE 2 : Impôts visés
Convention Tunisie - Mali contre la double imposition
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1) la présente Convention s'applique aux sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2) Sont considérés comme sur le revenu, les perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu y compris les sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les sur le montant des salaires ainsi que les sur les plus -values.
3) Les actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
a - en ce qui concerne la Tunisie :
- l' des personnes physiques;
- l'impôt sur les sociétés.
(ci -après dénommé " Impôt tunisien»)
b - en ce qui concerne le Mali :
- l'impôt général sur le revenu (IGR) ;
- l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ;
- l'impôt sur les revenus fonciers ;
- la taxe sur les biens de main - morte ;
- l'impôt sur les bénéfices agricoles ;
- l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières ;
- la contribution forfaitaire à la charge des employeurs;
- la sur la recherche et l'exploitation des gisements des hydrocarbures.
(ci -après dénommé "Impôt malien ")
4) La Convention s'applique aussi aux de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de de la Convention et qui s'ajouteraient aux actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications apportées à leurs législations respectives.
2) Sont considérés comme sur le revenu, les perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu y compris les sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les sur le montant des salaires ainsi que les sur les plus -values.
3) Les actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
a - en ce qui concerne la Tunisie :
- l' des personnes physiques;
- l'impôt sur les sociétés.
(ci -après dénommé " Impôt tunisien»)
b - en ce qui concerne le Mali :
- l'impôt général sur le revenu (IGR) ;
- l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ;
- l'impôt sur les revenus fonciers ;
- la taxe sur les biens de main - morte ;
- l'impôt sur les bénéfices agricoles ;
- l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières ;
- la contribution forfaitaire à la charge des employeurs;
- la sur la recherche et l'exploitation des gisements des hydrocarbures.
(ci -après dénommé "Impôt malien ")
4) La Convention s'applique aussi aux de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de de la Convention et qui s'ajouteraient aux actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications apportées à leurs législations respectives.
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