ARTICLE 15 - Répartition des bases d'imposition
Convention Tunisie - France contre la double imposition
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1 - Lorsqu'une société résidente de l'un des Etats contractants s'y trouve soumise au payement d'un impôt frappant les distributions de dividendes et qu'elle possède un ou plusieurs établissements stables sur le territoire de l'autre Etat contractant à raison desquels elle est également soumise dans ce dernier Etat au payement d'un même impôt, il est procédé à une répartition, entre les deux Etats, des revenus donnant ouverture au dit impôt, afin d'éviter une double imposition.
2 - La répartition prévue au paragraphe qui précède s'établit, pour chaque exercice, sur la base du rapport :
A/B pour l'Etat dans lequel la société n'a pas son domicile fiscal ;
(B -A)/B pour l'Etat dans lequel la société a son domicile fiscal ;
La lettre A désignant le montant des bénéfices comptables provenant à la société de l'ensemble des établissements stables qu'elle possède dans l'Etat où elle n'a pas son domicile fiscal, toutes compensations étant faites entre les résultats bénéficiaires et les résultats déficitaires de ces établissements. Ces bénéfices comptables s'entendent de ceux qui sont réputés réalisés dans les dits établissements, au regard des dispositions des articles 11 et 12 de la présente convention ;
La lettre B désignant le bénéfice comptable total de la société, tel qu'il résulte de son bilan général.
Pour la détermination du bénéfice comptable total, il est fait abstraction des résultats déficitaires constatés pour l'ensemble des établissements stables de la société dans un Etat quelconque, toutes compensations étant faites entre les résultats bénéficiaires et les résultats déficitaires de ces établissements.
Dans le cas où le résultat comptable total d'un exercice est nul ou négatif, la répartition s'effectue sur les bases antérieurement dégagées.
3 - En l'absence de bases antérieurement dégagées, la répartition s'effectue selon une quotité fixée par commune entente entre les autorités compétentes des Etats contractants intéressés.
4 - Lorsque les bénéfices distribués comprennent des produits de participations détenues par la société dans le capital d'autres sociétés et que ces participations remplissent, pour bénéficier des régimes spéciaux auxquels sont soumises les sociétés affiliées, les conditions exigées en vertu de la législation interne soit de l'Etat du domicile fiscal de la société, soit de l'autre Etat, selon qu'elles figurent à l'actif du bilan concernant l'établissement stable situé dans le premier ou dans le second Etat, chacun des dits Etats applique à ces bénéfices distribués, dans la mesure où ils proviennent du produit des participations régies par sa législation interne, les dispositions de cette législation, en même temps qu'il taxe la partie des dits bénéfices qui ne provient pas du produit de participations dans la mesure où l'imposition lui en est attribuée suivant les modalités prévues au paragraphe 2 ci -dessus.
2 - La répartition prévue au paragraphe qui précède s'établit, pour chaque exercice, sur la base du rapport :
A/B pour l'Etat dans lequel la société n'a pas son domicile fiscal ;
(B -A)/B pour l'Etat dans lequel la société a son domicile fiscal ;
La lettre A désignant le montant des bénéfices comptables provenant à la société de l'ensemble des établissements stables qu'elle possède dans l'Etat où elle n'a pas son domicile fiscal, toutes compensations étant faites entre les résultats bénéficiaires et les résultats déficitaires de ces établissements. Ces bénéfices comptables s'entendent de ceux qui sont réputés réalisés dans les dits établissements, au regard des dispositions des articles 11 et 12 de la présente convention ;
La lettre B désignant le bénéfice comptable total de la société, tel qu'il résulte de son bilan général.
Pour la détermination du bénéfice comptable total, il est fait abstraction des résultats déficitaires constatés pour l'ensemble des établissements stables de la société dans un Etat quelconque, toutes compensations étant faites entre les résultats bénéficiaires et les résultats déficitaires de ces établissements.
Dans le cas où le résultat comptable total d'un exercice est nul ou négatif, la répartition s'effectue sur les bases antérieurement dégagées.
3 - En l'absence de bases antérieurement dégagées, la répartition s'effectue selon une quotité fixée par commune entente entre les autorités compétentes des Etats contractants intéressés.
4 - Lorsque les bénéfices distribués comprennent des produits de participations détenues par la société dans le capital d'autres sociétés et que ces participations remplissent, pour bénéficier des régimes spéciaux auxquels sont soumises les sociétés affiliées, les conditions exigées en vertu de la législation interne soit de l'Etat du domicile fiscal de la société, soit de l'autre Etat, selon qu'elles figurent à l'actif du bilan concernant l'établissement stable situé dans le premier ou dans le second Etat, chacun des dits Etats applique à ces bénéfices distribués, dans la mesure où ils proviennent du produit des participations régies par sa législation interne, les dispositions de cette législation, en même temps qu'il taxe la partie des dits bénéfices qui ne provient pas du produit de participations dans la mesure où l'imposition lui en est attribuée suivant les modalités prévues au paragraphe 2 ci -dessus.
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