Article 473
Code des obligations et des contrats
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AR
Section III De la testimoniale
(modifié par la n° 2000-57 du 13 juin 2000).
Les conventions ou autres faits juridiques, ayant pour but de créer, de transférer, de modifier ou d’éteindre des obligations ou des droits, et excédant la somme ou la valeur de mille dinars, ne peuvent être prouvés par témoins, il doit en être passé un acte authentique ou sous seing privé.
(modifié par la n° 2000-57 du 13 juin 2000).
Les conventions ou autres faits juridiques, ayant pour but de créer, de transférer, de modifier ou d’éteindre des obligations ou des droits, et excédant la somme ou la valeur de mille dinars, ne peuvent être prouvés par témoins, il doit en être passé un acte authentique ou sous seing privé.
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