Article 426
Code des obligations et des contrats
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AR
La de l’obligation ne peut être faite :
1) lorsqu’elle tendrait à établir l’existence d’une obligation illicite ou pour laquelle la n’accorde aucune action ;
2) lorsqu’elle tendrait à établir des faits non concluants ;
1) lorsqu’elle tendrait à établir l’existence d’une obligation illicite ou pour laquelle la n’accorde aucune action ;
2) lorsqu’elle tendrait à établir des faits non concluants ;
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