Article 410

Toutes les actions entre les associés et entre ceux-ci et les tiers, à raison des obligations naissant du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de société, sont prescrites par cinq ans, à partir du jour où l’acte de dissolution de la société ou de renonciation de l’associé, a été publié.
Lorsque le droit du créancier de la société échoit seulement après la date de la publication, la prescription ne commence qu’à partir de l’échéance.
Il n’est pas dérogé aux prescriptions plus brèves établies par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

en matière de société.