Article 408
Code des douanes
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Lorsque le a acquis la conviction que des offres, propositions d'achat ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les marchandises de fraude ont été faites ou contractées à un supérieur au cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise, il peut se fonder sur ce pour le calcul des peines fixées par le présent code en fonction de la valeur desdits objets.
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