Article 406
Code des douanes
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Sous-section 2 Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant des droits et taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises litigieuses, en particulier dans les cas d'infractions prévues par les articles 382 paragraphe 2 alinéa a), 390 paragraphe 2 alinéa c), 394 paragraphe 2 et 397 paragraphe 1 du présent code, les pénalités sont liquidées sur la base du tarif le plus élevé applicable à la catégorie des marchandises de même nature et d'après la valeur moyenne indiquée par la dernière statistique douanière trimestrielle.
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant des droits et taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises litigieuses, en particulier dans les cas d'infractions prévues par les articles 382 paragraphe 2 alinéa a), 390 paragraphe 2 alinéa c), 394 paragraphe 2 et 397 paragraphe 1 du présent code, les pénalités sont liquidées sur la base du tarif le plus élevé applicable à la catégorie des marchandises de même nature et d'après la valeur moyenne indiquée par la dernière statistique douanière trimestrielle.
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